Pourquoi vérifier votre crédit immobilier ?

De nombreux crédits immobiliers ne respectent pas aux exigences légales et reglementaires.

Ces défauts de conformité sont le plus souvent caractérisés par des manquements ou des erreurs concernant les obligations d’informations légales.

Ces manquements peuvent conduire à des taux d’intérêts non conformes ou erronés (TEG erroné).

Quelles sont les erreurs de TEG ?      

Qu’est-ce qu’un TEG erroné? Le TEG peut être :

Formellement erroné :

– Omission de la période ou du taux de période
– Communication de plusieurs TEG successifs par le banquier

Nécessairement erroné :

– Omission d’un élément nécessairement compris dans le calcul du taux

Arithmétiquement erroné :

– Non conformité du mode de calcul utilisé aux dispositions de l’article R.313-1 du code de la consommation

Quels sont les résultats obtenus devant les juridictions en cas de TEG erroné ?   

En cas de non respect de la législation, la sanction consiste en la déchéance des intérêts. Concrètement, cela signifie que la clause de stipulation des intérêts est annulée et que l’emprunteur peut récupérer tout ou partie des intérêts. Il est admis de façon constante par la jurisprudence qu’en cas d’irrégularité prouvée, la banque doit « abandonner » les intérêts prévus au contrat de crédit et n’appliquer que le taux d’intérêt légal publié par la Banque de France.

Le cas de l’année lombarde

Le calcul des intérêts sur une année de 360 jours est également appelée « année lombarde ». Ce mode de calcul est interdit dans les contrats de crédit conclus avec les consommateurs. Cette pratique n’est autorisée que dans les crédits professionnels et seulement si le contrat le prévoit.

Sur un prêt immobilier souscrit par un consommateur calculé sur 360 jours, la sanction prévue par le législateur est:

  • l’annulation des intérêts conventionnels
  • l’application rétroactive du taux légal qui était en vigueur au jour du contrat.

Cela signifie que la banque doit rembourser à l’emprunteur les intérêts perçus en trop et lui fournir un nouveau tableau d’amortissement en prenant en compte l’intérêt légal.

En l’état actuel de la jurisprudence, le fait qu’une clause stipule expressément un calcul sur 360 jours suffit à obtenir la condamnation.

Quelles sont les pièces à nous communiquer pour l’analyse de votre TEG ?          

Les analyses opérées par les équipes techniques Actoowin sont strictement confidentielles. Pour ce faire, les pièces suivantes seront à nous communiquer (format .PDF ou par courrier):

  • Contrat de prêt (Conditions particulières et Conditions Générales)
  • Tableau d’amortissement
  • Acte de vente établi par le notaire
  • Contrats d’assurance