Clause Combat

Erreur de la banque lance Erreur du bailleur contre l’indexation des loyers commerciaux uniquement à la hausse. L’étude de votre dossier est gratuite et le paiment se fait au résultat obtenu. Vous pouvez récupérer jusqu’à 24 mois de loyer. Cassation Arrêt n°36 du 14 janvier 14-24.681

La Jurisprudence tranche en faveur des locataires

L’arrêt n°12-24.681 de la Cour de Cassation du 14 janvier est : « est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ». (Cass., civ 3ème, 14 janvier 2016, n° 14-24.681)

En conséquence, toute « clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse » est frappée de nullité. Le bailleur a tenté de limiter la nullité de la clause uniquement au dernier paragraphe relatif à la variation uniquement à la hausse.

En vain pour la Cour de cassation qui approuve la Cour d’appel d’avoir, dans le cadre de son pouvoir souverain, estimé que le paragraphe revêtait un caractère essentiel, de sorte que la clause d’indexation dans son ensemble était frappée de nullité. Une sanction sévère en pratique puisqu’en se prévalant de la nullité de la clause, le Preneur pourra demander à revenir au loyer d’origine.

En conséquence, et dans la limite des 5 années de la prescription, le Juge ordonnera au Bailleur de restituer au Preneur les loyers perçus au titre de l’indexation. Dans l’affaire jugée précédemment, le montant restitué au Preneur s’élevait ainsi à 53.264,31 euros, pour un loyer annuel initial de 45.735 euros, soit tout de même plus de 14 mois de loyers pour 5 années de bail.

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