Principes de la Loi Hamon – Assurance Emprunteur

Ce nouveau dispositif est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014 et aux contrats d’assurance souscrits à compter de la même date.

La loi Hamon s’inscrit dans la continuité des changements amorcés par les lois Chatel (2008) et Lagarde (2010) et vise à faciliter la procédure de résiliation du contrat d’assurance emprunteur.

Pour rappel, la loi Lagarde permettait à tout emprunteur de contracter une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix tandis que la loi Chatel instaurait pour les assureurs, l’obligation d’avertir l’assuré sur la possibilité qui lui est offerte de ne pas renouveler son contrat.

Pour permettre aux emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels de faire davantage jouer la concurrence, la loi Hamon leur offre désormais en complément, la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt en vue de l’achat d’un bien immobilier, d’une opération de construction ou encore de travaux. L’objectif de cette mesure ? Donner un nouveau temps de réflexion aux individus pour, le cas échéant, changer d’assurance emprunteur à condition qu’elle présente un niveau de garanties équivalent.

Au-delà de cette première année d’assurance, le particulier ou le professionnel aura le droit de résilier annuellement son contrat d’assurance emprunteur mais uniquement si l’organisme prêteur, c’est-à-dire la banque, l’a prévu et en a fixé les modalités dans son contrat de prêt.

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