Par trois arrêts en dates des 12 Janvier 2017 (n°16/17800), 27 janvier 2017 (n° 15/00721) et 23 mars 2017 (n°16/17800) la Cour d’appel de Paris a annulé les stipulations contractuelles d’intérêts contenues dans des contrats de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur une base de 360 jours.

Cette position est aujourd’hui classique.

Néanmoins ces arrêts vont plus loin en écartant toutes références à la notion de préjudice réellement subi par l’emprunteur et en rejetant ainsi les développement purement stratégiques développés par grand nombre de Banques.


Source village justice