Erreur du bailleur – Clause Combat est un service innovant dédié à la protection des locataires commerciaux : ceux qui créent, osent et investissent doivent être soutenus et protégés. Trop d’abus ont été commis par les bailleurs.

En Janvier 2016, la Cour de cassation a jugé illégales les clauses d’indexation de loyer ne jouant qu’à la hausse.

Ces clauses étaient exclusivement au bénéfice du bailleur :

• Si l’indice augmente, le loyer augmente

• Alors que si l’indice baisse, le loyer ne baisse pas.

Erreur du Bailleur – Clause combat est service permettant aux locataires de faire appliquer la loi dans leur contrat.

Vous pouvez, grâce à Erreur du Bailleur – Clause Combat récupérer jusqu’à 14 mois de loyer dans votre trésorerie.

Vous souhaitez plus d’informations sur le contrôle des baux commerciaux, nous vous invitons à consulter les questions fréquentes sur Erreur du Bailleur 

 

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