L’année Lombarde – intérêts calculés sur  360 jours

Année Lomarde

Dans quel cas l’utilisation de l’Année Lombarde est interdite ?

L’utilisation de l’Année Lombarde est interdite pour un crédit immobilier accordé aux particuliers. 

Code consommation :

Une année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours.

L’annexe à l’article R 313-1 du code de la consommation indique : “… Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours.”

Comment détecter l’utilisation de l’Année Lombarde ?

Voici trois exemples de mentions pouvant figurer sur votre offre de prêt pour vous aider à détecter de l’utilisation de l’Année Lombarde :

– Durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours , d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours.

– Les intêrets courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an. En cas de remboursement anticipé les intérets courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base de nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l’an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l’an.

– Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux Conditions Particulières sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours.

Vous avez détecté l’utilisation de l’Année Lombarde, nous vous invitons à remplir la  demande d’étude gratuite pour connaitre l’enjeu financier de votre dossier

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2017, condamne à nouveau l’utilisation l’Année Lombarde

Article vu sur Village Justice : La Banque concernée par l’arrêt est le LCL

L’année lombarde, ou année bancaire, est une pratique bancaire consistant à décompter l’année sur 360 jours et non 365 ou 366 comme pour l’année civile, pour procéder au calcul des intérêts.

De nombreuses banques (il suffit pour s’en convaincre de voir les noms des défenderesses dans les différents arrêts rendus), calculent en effet les intérêts des prêts consentis à leurs clients sur la base d’une année « fictive » de 360 jours et non sur la base de l’année civile de 365 jours ou 366 pour les années bissextiles.

Cette pratique est aujourd’hui clairement condamnée par la jurisprudence, qui évolue sans équivoque en faveur des emprunteurs.

    Vous avez détectez l’utilisation de l’Année Lombarde sur votre offre de prêt

    Votre crédit immobilier doit avoir moins de 5 ans ou avoir fait l’objet d’un avenant dans les 5 ans. Nous invitons à remplir la demande d’étude pour connaitre l’enjeu financier de votre dossier. 

    Vous n’avez pas pu trouver l’utilisation de l’Année Lombarde sur votre offre de prêt. Rassurez-vous, il existe d’autres erreurs que nous contrôlons lors de l’analyse gratuite de votre dossier. Nous vous invitons également à découvrir notre page vous permettant de détecter une absence de taux de période

      Erreur de la Banque – Crealead SA – 55 rue Saint Cléophas – 34070 – Montpellier – 09.54.45.61.34