L’omission du taux de période

TEG Omission du taux de période

Le code de la consommation et le taux de période

L’article R 313-1 du Code de la consommation édicte : “… le taux de période est calculé actuariellement à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements » et « le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur.”

Votre banque a l’obligation de vous communiquer le coût mensuel de votre crédit. L’absence de taux de période vaut absence de TEG. L’offre de crédit est alors non conforme au code de la consommation.

Comment détecter l’absence de taux de période

Il est très simple de détecter l’absence de taux période. Il doit figurer clairement sur votre offre de prêt.

Dans l’exemple ci-dessous, le taux de période est clairement indiqué sur la dernière ligne (Taux de période (par mois) : 0,4368333 %).

En cas d’omission du taux de période, votre banque ne respecte pas le code de la consommation.

Taux de période

Vous avez détecté une absence de taux de période sur votre offre de prêt

Nous vous invitons à remplir la demande d’étude pour connaître l’enjeu financier de votre dossier. 

Vous n’avez pas pu trouver d’Omision de taux de période sur votre offre de prêt. Rassurez-vous, il existe d’autres erreurs des banques que nous contrôlons lors de l’analyse gratuite de votre dossier.

Nous vous invitons également à découvrir notre page vous permettant de détecter l’utilisation de l’Année Lombarde

Erreur de la Banque – Crealead SA – 55 rue Saint Cléophas – 34070 – Montpellier – 09.54.45.61.34